EXAMEN DE MES DROITS
AU 1er JANVIER 2022

Progression

  1. Je demande systématiquement l’examen de mes droits, que j’ai mes 507h ou non,
  2. J’actualise ma situation de décembre 2021,
  3. Je fournis les documents éventuellement demandés par Pôle emploi.

Ma situation :

Ai-je bien mes 507 heures ou plus sur 12 mois ?

Je n'ai pas travaillé au titre des annexes A8/A10

Oui

Non

Pôle emploi m’enverra une demande d’allocation ASS (Allocation de solidarité spécifique) avec ma notification de rejet ARE.

J'ai une ouverture de droits

Pôle emploi remonte de 30 jours en 30 jours jusqu’à l’obtention des 507 heures, avec pour seule limite dans le temps la précédente ouverture de droits.

Pôle emploi retient les heures et les salaires même au-delà des 507h ainsi que les heures d’enseignement.(1)

Si le nouveau droit est trouvé sur une Fin de Contrat de Travail avant le 30/04/21, alors, exceptionnellement la nouvelle date anniversaire sera fixée au 30/04/22 (date anniversaire plancher).

(1)Heures d’enseignement
La Fin de contrat de travail doit intervenir entre le 31/07/2020 et le 31/12/2021. Sur cette période, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle sont exceptionnellement retenues de manière déplafonnée.

Pour l’ARE :
- 140h (au lieu de 70h) pour les moins de 50 ans
- 170h (au lieu de 120h) pour les 50 ans et +

Pour l’APS et l’AFD :
- à hauteur de 170h au lieu de 120h.

Les rémunérations de ces heures d’enseignement ne sont pas retenues car elles n’ont pas donné lieu aux contributions d’assurance chômage spécifiques aux annexes 8 et 10.

Les 507 heures sont obtenues ?

Oui

Non

Non, mais j’ai les conditions pour une ouverture de droits au régime général.

J'ai une ouverture de droits au régime général

J’ai les conditions pour une ouverture de droits au régime général, soit : 130 jours travaillés ou 910 heures au titre du régime général uniquement.

J'ai une ouverture de droits

Le calcul de l’allocation journalière et des franchises se fait dans la limite des 507h + heures d’enseignement.(1)

Si le nouveau droit est trouvé sur une Fin de Contrat de Travail avant le 30/04/21, alors, exceptionnellement la nouvelle date anniversaire est fixée au 30/04/22 (date anniversaire plancher).

(1)Heures d’enseignement
La Fin de contrat de travail doit intervenir entre le 31/07/2020 et le 31/12/2021. Sur cette période, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle sont exceptionnellement retenues de manière déplafonnée.

Pour l’ARE :
- 140h (au lieu de 70h) pour les moins de 50 ans
- 170h (au lieu de 120h) pour les 50 ans et +

Pour l’APS et l’AFD :
- à hauteur de 170h au lieu de 120h.

Les rémunérations de ces heures d’enseignement ne sont pas retenues car elles n’ont pas donné lieu aux contributions d’assurance chômage spécifiques aux annexes 8 et 10.

J’ai moins de 338 heures

J’ai plus de 338 heures

Pôle emploi me propose la clause de rattrapage (Je dispose d’un délai de 30 jours après la réception de la notification pour répondre. Passé ce délai, Pôle emploi considère qu’il s’agit d’un refus).

Pôle emploi étudie automatiquement l’éligibilité à l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité). L’APS est versée pendant 12 mois maximum si je justifie d’une période d’activité au titre de l’A8/A10 depuis la dernière ouverture de droits. Je n’ai pas de demande particulière à effectuer, ni de formulaire à compléter concernant l’APS.
Pour plus d’informations sur l’APS, je consulte la question 10 de la FAQ année blanche

J’accepte la clause de rattrapage

Je refuse la clause de rattrapage

Pôle emploi ouvre des droits pour une durée maximale de 6 mois au taux versé au 31/12/21. Durant ces 6 mois, Pôle emploi procède à l’examen des droits au titre de l’ARE A8/A10 ou régime général si les conditions sont réunies.

Je peux prétendre à la clause de sauvegarde du régime général. À défaut, une demande d’allocation ASS (allocation de solidarité spécifique) me sera transmise. Si rejet, au terme des droits, une aide peut m'être proposée et je peux faire une demande de RSA.

Pendant le versement de la clause de rattrapage

Si ouverture de droits au titre de l’A8/A10

Si ouverture de droits au titre du régime général

Mon nouveau taux est supérieur à l’ancien, je perçois un complément d’allocations. Si le nouveau taux est inférieur à l’ancien, un trop-perçu m'est notifié. La fin de droits sera fixée au 31/12/22.

Le droit démarre à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.